Comment est établi le numérotage des habitations ? - Corpus juridique ATD13

Comment est établi le numérotage des habitations ?

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Publié le : 
29 mars 2022
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Selon l'article L. 2213-28 du CGCT, le numérotage des immeubles est prescrit par arrêté du maire dans « toutes les communes où l’opération est nécessaire ». Un tel arrêté, imposant le numérotage sur les voies publiques et privées, doit reposer sur des motifs d’intérêt général correspondant au pouvoir de police conféré dans l’intérêt de la voirie, du bon ordre ou de la sécurité publique. Le choix de numérotation doit être cohérent (TA Nice, 12 nov.2019., req. n° 1703021). La commune prend en charge la 1ère installation du numérotage et le propriétaire de l’immeuble assure son entretien. Un propriétaire s’opposant au numérotage risque de s’exposer à un procès-verbal dressé pour inobservation d’un acte réglementaire punie d’une amende prévue pour les contraventions de 1ère classe selon l’article R. 610-5 du code pénal (Rép. min., JO AN, QE n° 12445, 12 fév. 2008).Par ailleurs, il est utile de rappeler que le décret n° 94-112 du 19 décembre 1994, impose aux maires des communes de plus de 2000 habitants de transmettre au service des impôts foncier le numérotage des immeubles et donc indirectement de l’établir.

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