Corpus juridique ATD13

Une collectivité peut-elle interdire la diffusion d’un blason officieux par un particulier ?

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Publié le : 
2 juillet 2015
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Depuis la loi du 5 avril 1884, aucune disposition législative ou réglementaire n'encadre spécifiquement les conditions dans lesquelles les communes arrêtent leurs signes distinctifs, et notamment leurs blasons et armoiries. La détermination de ces signes relève donc du principe de libre administration des collectivités territoriales.

Pour se doter d’un blason ou d’une armoirie officiel, la collectivité doit le déposer en tant que marque auprès de l’INPI (l’Institut national de la propriété industrielle) au titre des classes de produits ou services protégés par la marque. Si elle n’a pas effectué cette démarche, des signes ou autres représentations graphiques s’en rapprochant peuvent être librement utilisés par les particuliers, à condition que leur utilisation n’ait pour effet de créer une confusion sur la « nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service » (art. L. 711-3 du Code de la propriété intellectuelle), sous peine d’engager la responsabilité de l’utilisateur. Cela a été reconnu dans le cas où les signes utilisés sur le site internet d’un particulier confondaient celui-ci avec le site officiel de la commune (TGI Versailles, 22 octobre 1998, Commune d’Elancourt c. Loïc L.).

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