Attention au Télérecours ! - Corpus juridique ATD13
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Publié le : 
2 décembre 2014
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L’article R. 611-8-2 du Code de justice administrative prévoit la possibilité pour le juge d’adresser aux parties à l’instance, par la voie dématérialisée, « toutes les communications et les notifications » relatives au dossier d’instruction. Il peut aussi solliciter de leur part l’envoi des mémoires et pièces selon le même moyen. Cet échange  dématérialisé est soumis à la condition que la partie concernée soit effectivement inscrite sur la plateforme dénommée « Télérecours ».

Le Conseil d’Etat a estimé, dans un arrêt du 6 octobre 2014 (n°380778), qu’un requérant est réputé avoir reçu communication d’une mesure d’instruction par l’application Télérecours lorsqu’il y est inscrit, alors même qu’il n’a pas introduit sa requête sous forme dématérialisée.

N’a donc pas commis d’erreur de droit le juge des référés ayant débouté une commune de sa demande de provision en raison de la non-transmission par celle-ci de pièces exigées par Télérecours : dès lors qu’une commune, ou bien son avocat, est inscrite à cette application, le juge n’a pas l’obligation de lui adresser les communications et notifications nécessaires à l’instruction sous une autre forme que la forme dématérialisée.

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