ZOOM SUR LES PRINCIPALES MESURES DE LA LF 2014 ET DE LA LFR 2013 - Corpus juridique ATD13

ZOOM SUR LES PRINCIPALES MESURES DE LA LF 2014 ET DE LA LFR 2013

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Publié le : 
14 février 2014
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Comme les lois de finances des précédentes années, ces textes contiennent de très nombreuses mesures concernant les finances et la fiscalité locale. Cet article ne vous rapporte le contenu que des principales d’entre elles.

Sur les Concours de l’Etat aux collectivités, la loi de finances pour 2014 baisse la dotation globale de fonctionnement (DGF) de 1.5 milliard d’euros sur 2014. Même chose en 2015.

Elle s’élève cette année à 40.121 milliards d’euros. La dotation forfaitaire des communes diminue de 588 millions d’euros, tandis que la dotation d’intercommunalité des EPCI à fiscalité propre est réduite de 252 millions d’euros.

Compte tenu de la hausse à 20% du taux normal de TVA depuis le 1er janvier dernier, l’article 38 de la LF 2014 porte à 15.761 % le taux de remboursement du FCTVA (au lieu de 15.482%).

En matière de péréquation horizontale, le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) évolue. La condition de l’effort fiscal pour l’éligibilité au fond est durcie et le poids du critère du revenu par habitant augmente. Le FPIC passe à 570 millions d’euros en 2014 (contre 360 en 2013).

En matière de péréquation verticale, la dotation de solidarité urbaine (DSU) augmente d’au moins 60 millions d’euros et la dotation de solidarité rurale (DSR) progresse de 39 millions d’euros.

La dotation de développement urbain (DDU) soutenant l’investissement des communes urbaines les plus pauvres passe de 75 millions d’euros en 2013 à 100 millions d’euros en 2014 (120 communes en bénéficieront, contre 100 en 2013).

Sur le sujet épineux de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), l’article 76 de la LF 2014 remanie le barème de la cotisation minimum en le faisant de 3 à 6 tranches.

Ce même article supprime l’exonération de CFE de 2 ans dont bénéficiaient les auto-entrepreneurs à partir de la création de leur activité. Mais l’article 55 de la LFR 2013 proroge en 2013 l’exonération de CFE dont ont bénéficié déjà en 2010, 2011 et 2012 les auto-entrepreneurs ayant créé leur activité en 2009 et 2010.

Les contribuables relevant du régime des micro-entreprises dont le chiffre d’affaires ou les recettes hors taxes ne dépassent pas 10 000 euros annuels, paieront un montant de CFE de 500 euros maximum.

A propos des autres mesures fiscales, les valeurs locatives servant de base aux impôts directs locaux sont revalorisées de 0.9% (inflation prévisionnelle pour 2013). Les territoires industriels bénéficieront d’environ 100 millions d’euros de recettes supplémentaires de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), grâce à un accroissement du coefficient appliqué à leurs bases (article 79 LF 2014).

Le reversement du produit de la taxe d’aménagement d’une commune vers l’EPCI à fiscalité propre est possible, à condition que le nouveau bénéficiaire ait la charge de la création d’équipements publics sur le territoire de la commune.

L’article 90 de la LF 2014 accorde aux collectivités la faculté de voter une exonération de taxe d’aménagement pour les locaux à usage artisanal et les abris de jardins soumis à déclaration préalable.

L’article 45 de la LFR 2013 permet aux SMED, dès 2015, de percevoir directement la part communale de la taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE). Les SMED auront la faculté de reverser cette recette (1.7 milliard d’euros) aux communes et EPCI à fiscalité propre dans la limite de 50% du produit de la taxe.

L’article 85 de la LF 2014 permet une mise à jour plus régulière des valeurs locatives cadastrales des biens immobiliers pour le calcul des impôts directs locaux.

Concernant les emprunts souscrits par les collectivités, il est créé un fonds de soutien de 100 millions d’euros afin d’accompagner les collectivités territoriales et leurs groupements qui ont souscrit des emprunts structurés devenus toxiques ou des contrats de couverture qui leur sont liés.

Le seuil du revenu fiscal de référence, en dessous duquel les contribuables bénéficient d’exonérations ou d’abattements fiscaux sur la taxe d’habitation, les taxes foncières et la redevance audiovisuelle, est relevé de 4%.

Enfin, l’article 89 de la LFR 2013 détermine le financement de la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris et de la mission interministérielle pour le projet métropolitain Aix-Marseille-Provence. Les communes et EPCI de Marseille et sa région apporteront 500 000 euros en 2014 et en 2015.

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