En application de l’article 53 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite « 3DS », le décret n° 2024-202 du 8 mars 2024 précise les modalités de dépôt et d’instruction des demandes d’avis préalables à l’installation d’un appareil de contrôle automatique par un gestionnaire de voirie.
Le décret modifie la partie règlementaire du code de la route en ajoutant l’article D. 130-11-1.
La demande d’avis préalable à l’installation d’un appareil de contrôle automatique ayant fait l’objet d’une homologation, prévue au cinquième alinéa de l’article L. 130-9, est déposée par le gestionnaire de voirie auprès du préfet du département du lieu d’installation de l’appareil.
Dans le département des Bouches-du Rhône, cette demande doit être adressée au préfet de police des Bouches-du-Rhône.
Le décret précise le contenu de cette demande, qui doit être accompagnée :
Le préfet qui a reçu la demande rend son avis après consultation de la commission départementale de la sécurité routière.
Il dispose d’un délai de trois mois pour rendre son avis à compter de la réception du dossier de demande d’avis. En l’absence d’avis exprimé au terme de ce délai, son avis est réputé défavorable.
Enfin, lorsque le préfet constate que le dossier de demande d’avis n’est pas complet ou ne comporte pas les éléments suffisants pour en poursuivre l’examen, il dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception du dossier pour inviter le demandeur à le compléter.
Le délai initialement fixé à trois mois est suspendu jusqu’à la réception de la totalité des pièces et informations demandées.
MHO
