Corpus juridique ATD13

Valorisation des forêts : modalités de communication des données cadastrales des propriétaires forestiers

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Publié le : 
23 mars 2016
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A l’occasion d’un décret du 28 janvier, le premier ministre a fixé les conditions dans lesquelles les experts fonciers, les organisations de producteurs et les gestionnaires forestiers professionnels reconnus par l’autorité administrative peuvent informer les propriétaires forestiers des possibilités de valorisation économique de leurs bois et forêts (décr. n°2016-58 pris pour application de l'article 94 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt).

Cette action d’information, considérée comme une action reconnue d’intérêt général, passera par le dépôt d’une demande de communication auprès de l’administration fiscale : dès lors que le demandeur aura fourni le justificatif attestant de sa qualité, celle-ci délivrera les références cadastrales, l’adresse et la surface des terrains classés en nature de bois et forêt ainsi que les nom, prénom, qualité, raison sociale, forme juridique et adresse des personnes inscrites au cadastre pour ces terrains. Le traitement de ces informations aura bien évidemment pour seule finalité d’informer les propriétaires forestiers sur les possibilités de valorisation économique dans le cadre d’une gestion durable de la forêt.

En parallèle, l’expert devra informer le maire par écrit dans les 30 jours suivant sa demande.

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