Le gouvernement a fixé, dans une circulaire du 31 mai (NOR : IOML2414774J), la mise en œuvre de la programmation pluriannuelle des dotations d'investissement.
D’après ce nouveau texte, l’objectif est de donner « une vision pluriannuelle des dotations d’investissement, pour mieux accompagner les collectivités et leur donner de la visibilité ».
Les dotations concernées sont la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l‘investissement local (DSIL) et la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) : pour ces dotations, le projet du gouvernement est de permettre aux collectivités de pouvoir anticiper sur plusieurs années et donc de programmer leurs investissements dans la durée.
La circulaire indique aux préfets que dès 2024, ceux-ci pourront se prononcer sur le soutien triennal des projets d‘investissement susceptibles de leur être présentés par les collectivités en 2025 et 2026, notamment lorsqu’il s’agit de financer un même projet en plusieurs tranches.
Concrètement, il est expliqué que ces programmations pourront prendre deux formes.
Il pourra s’agir soit d’un avenant aux contrats de réussite de la transition écologique (CRTE), soit d’une convention conforme au modèle figurant en annexe de cette instruction, qui précisera le montant maximal de la subvention envisagée en 2024, 2025 ou 2026 et conditionnera son attribution au respect du cadre juridique en vigueur en 2024, 2025 ou 2026, en particulier à l’éligibilité de la collectivité à la dotation concernée, au dépôt d’un dossier complet et à la disponibilité des crédits budgétaires.
Il est rajouté que « la notification de la subvention par arrêté préfectoral et l’engagement des crédits devront être formalisés une fois le dossier complet déposé par la collectivité, dans le calendrier prévu par la convention d’intention ».
La programmation doit s’effectuer, pour 2025, « à hauteur de 50 % du montant des crédits » notifiés en 2024, et à hauteur de 25 % » pour 2026.
F.C.
