Une commune peut-elle s’exonérer d’un dommage causé par un ouvrage public à une victime inattentive ? - Corpus juridique ATD13

Une commune peut-elle s’exonérer d’un dommage causé par un ouvrage public à une victime inattentive ?

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Publié le : 
8 juin 2023
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Dans un récent arrêt, la Cour Administrative d’Appel de Lyon (CAA de Lyon, 26 janvier 2023, req. n°22LY00182) rappelle que les dommages causés par un ouvrage public à un usager induisent un régime de responsabilité administrative favorable à la victime, pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage.

Pour rappel, la victime d’un tel dommage peut obtenir réparation en démontrant devant le juge, son préjudice et l’existence d’un lien de causalité direct entre l’ouvrage et le dommage. Ce type d’accident favorise la réparation de la victime, en ce qu’il induit une faute présumée du maître d’ouvrage (État, région, département, commune, établissement public, etc).

Pour s’exonérer de sa responsabilité, il incombe alors à la personne publique, de démontrer l’aménagement et l’entretien normal de l’ouvrage public.

Dans cette affaire, la responsabilité de la commune a été totalement écartée au regard des preuves avancées. Le juge établit en effet que la seule inattention de la victime ne permet pas d’imputer une faute à la commune.

Cet arrêt suit une longue série d'affaires similaires qui mettent en avant les dommages subis par des usagers d’un ouvrage public, admettant parfois la responsabilité de la commune et parfois son exonération. C’est notamment le cas lorsqu’un usager chute d’un trottoir sans enrobé (CAA de Douai, 19 novembre 2019, req. n° 18DA00680) ou d’un trottoir rendu glissant par la présence de copeaux de bois et gravillons, provenant d’un massif fleuri (CAA de Bordeaux, 24 mars 2022, req. n°19BX03004).

La commune devra, afin d’exclure tout engagement de sa responsabilité, s’assurer de réaliser un aménagement et un entretien normal de son ouvrage public.

M.J.

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