Corpus juridique ATD13

Une circulaire pour expliquer les nouvelles règles des financements croisés

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Publié le : 
4 juin 2012
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L’encadrement des interventions financières des collectivités territoriales, issu des articles 73 et 76 de la loi de réforme des collectivités du 16 décembre 2010, est entré en vigueur depuis le 1er janvier dernier dans une totale discrétion.

Une circulaire du 5 avril 2012 (NOR IOCB1203166C) vient rappeler les modalités de mise en œuvre de ces mesures, leur champ d’application et les règles de calcul.

Le but de ces mesures est de « limiter la pratique des financements croisés, de mieux responsabiliser les collectivités initiatrices de projets d’investissement et de contribuer à la maîtrise de la dépense publique locale ».

Ces objectifs passent par l’instauration d’un seuil minimum de participation de la collectivité maîtresse d’ouvrage au financement de son projet.

Quelle que soit la taille de la collectivité, le seuil est de 20% du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet.

Le principe s’applique « aux seules dépenses d’investissement » des collectivités territoriales et de leurs groupements, y compris les syndicats mixtes.

En revanche, la circulaire précise que les syndicats mixtes dits « ouverts » et les établissements publics locaux (CCAS, OPH, …) n’appliquent pas ce seuil.

Au final, ce seuil d’un minimum de financement à 20% trouve aussi des exceptions dans son application : opérations de politique de la ville et renouvellement urbain, rénovation du patrimoine, ou encore si les projets s’inscrivent dans la reconstruction d’ouvrages publics après des calamités publiques.

Le montant de cette participation peut inclure les dépenses consacrées aux études menées en vue de la réalisation de l’investissement.

La circulaire permet de retenir que le calcul de la participation « ne s’apprécie qu’au regard des financements apportés par les seules personnes publiques ». Les financements privés (CAF, fédérations sportives, MSA, SEM, …) ne sont donc pas pris en compte. Il est important de relever que la participation de l’Etat « ne doit pas porter le total des aides publiques directes à plus de 80% de la dépense subventionnable engagée par la collectivité ».

La circulaire rappelle également que, hors de leurs compétences, « le principe est que les départements ne peuvent allouer des subventions dans le cadre d’opérations d’investissement qu’aux seules communes et groupements de communes. De même, les régions ne peuvent contribuer qu’au financement des opérations d’intérêt régional menées sous maîtrise d’ouvrage des départements, des communes et de leurs groupements et des GIP ».

En conséquence, dès lors que la subvention envisagée ne s’inscrit pas dans l’exercice d’une compétence dont ils disposent, les départements et les régions ne peuvent pas financer des projets dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par des associations ou par des syndicats mixtes ouverts.

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