Un guide du « rappel à l’ordre » à la disposition des maires - Corpus juridique ATD13

Un guide du « rappel à l’ordre » à la disposition des maires

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Publié le : 
12 septembre 2012
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Introduit par l’article 11 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, le rappel à l’ordre est une faculté pour le maire de procéder à une injonction verbale, dans le cadre de son pouvoir de police administrative (art L.2212-2-1 du CGCT) et de ses compétences en matière de prévention de la délinquance. Il ne peut y recourir que pour des faits qui ne constituent pas un délit ou un crime. De même, quand une plainte a déjà été déposée et qu’une procédure pénale est engagée par les autorités judiciaires pour crime ou délit, le maire ne doit pas prononcer de rappel à l’ordre.

Il est donc nécessaire de distinguer le rappel à l’ordre du rappel à la loi prévu par le Code de procédure pénale (art.41-1).

A ce titre, le Secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance vient de publier un « Guide du rappel à l’ordre ».

Le rappel à l’ordre peut s’appliquer au non-respect des arrêtés de police du maire lorsqu’ils portent sur des questions de sécurité, de tranquillité ou de salubrité publiques, à d’autres faits relevant d’une peine contraventionnelle, à l’absentéisme scolaire, aux incivilités commises par des mineurs, aux incidents aux abords des établissements scolaires, aux conflits de voisinage, aux bruits ou tapages injurieux, aux atteintes aux propriétés publiques ou encore à l’abandon d’ordures ménagères (etc…).

La procédure du rappel à l’ordre donne lieu à une convocation de l’auteur présumé.

Ce guide propose aux maires intéressés, toutes les procédures et modèles de documents nécessaires. Il est disponible en téléchargement gratuit à l’adresse :

www.prevention-delinquance.interieur.gouv.fr

 

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