La loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (JO du 20 juillet 2023) est née d’une proposition de loi déposée par le Sénat au vu des 12 recommandations formulées par sa Délégation aux droits des femmes à l’issue de son bilan relatif aux dix ans d’application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012. Cette loi n° 2012-347, dite loi « Sauvadet », a introduit dans le droit de la fonction publique des obligations pour les administrations de procéder à des nominations équilibrées entre les femmes et les hommes dans les emplois supérieurs et de direction des trois versants de la fonction publique (étatique [FPE], hospitalière [FPH] et territoriale [FPT]).Ces dispositions se trouvent actuellement au sein des articles L. 132-5 à L. 132-9 du code général de la fonction publique (CGFP). Aussi, la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 vient de modifier celles-ci afin de les rendre plus paritaire en garantissant aux femmes l’accès aux postes à responsabilité au moyen de 4 grandes modifications.
Tout d’abord, le taux des primo-nominations de femmes aux emplois supérieurs et de direction (art. L. 132-5 du CGFP) est augmenté de 10% et son application est renforcée. D’une part, ce taux passe de 40% à 50% et il sera exigible au sein de la FPT à compter des prochaines élections. D’autre part, il n’existe plus de dérogation aux pénalités financières pour non-respect de cette obligation de nominations équilibrées prévues par l’article L. 132-8 du CGFP dès lors que la loi n° 2023-623 vient d’abroger l’article L. 132-9 du même code.
Puis, à compter du 1er janvier 2027, le taux de personnes de même sexe parmi les personnes occupant un emploi supérieur ou de direction (nouvel art. L. 132-9-1 du CGFP) ne pourra être inférieur à 40%, et, en cas de manquement, des sanctions pourront être infligées.
Ensuite, une lutte contre les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes doit être conduite par tous les employeurs publics disposant au moins de 50 agents en assurant chaque année, sur leur site Internet, la publication des indicateurs relatifs à leurs écarts de rémunération (nouvel art. L. 132-9-4 du CGFP), et, les moyens mis en œuvre pour les supprimer. Tout manquement à cette obligation rend l’employeur redevable d’une contribution (art. L. 132-9-4 du CGFP).
Enfin, la loi n° 2023-623 a étendu aux collectivités et aux EPCI de plus 40 000 habitants l’obligation de publier chaque année, sur leur site internet, la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, ainsi que le nombre de femmes et d’hommes qui en bénéficient (art. L. 716-1 du CGFP).
A.K.
