Un décret n° 2025-1135 du 26 novembre 2025, publié au Journal officiel du 28 novembre, ouvre la possibilité pour les organes délibérants des collectivité territoriales de recourir au plafonnement du nombre de jours indemnisables épargnés dans un compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique territoriale.
Pour rappel, le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au CET dans la fonction publique territoriale prévoit que si le nombre de jours comptabilisés en fin d'année sur le CET d’un agent est inférieur ou égal à 15, il ne peut utiliser ces jours que sous la forme de congés, ou les laisser sur son CET.
Les jours épargnés au-delà de 15 jours peuvent être indemnisés et/ou convertis en points de retraite complémentaire lorsqu’une délibération le prévoit.
Le montant brut de l'indemnité par jour épargné est de 150 € pour les agents de la catégorie A, 100 € pour la catégorie B et 83 € pour la catégorie C.
Les dispositions du décret n° 2025-1135 du 26 novembre 2025 permettent aux organes délibérants des collectivités de déterminer, après consultation du comité social territorial, un plafond annuel du nombre de jours pouvant donner lieu à indemnisation.
Dans ce cas, ce plafond est applicable à l'ensemble des agents de la collectivité ou de l'établissement détenant un compte épargne-temps.
F.C.
