Un décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique est venu modifier les décrets n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, n° 2016-361 relatif aux marchés publics de défense et de sécurité et n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession et du Code de la commande publique.

Afin de soutenir l’innovation dans la commande publique, ce décret met en place, pour une période de 3 ans, une expérimentation permettant aux acheteurs de passer un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence préalable portant sur des travaux, fournitures et services innovants dont le montant est inférieur à 100 000 €.

Le décret prévoit que les acheteurs qui recourent à cette procédure doivent veiller à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas systématiquement contracter avec un même opérateur lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin. Les acheteurs seront également tenus d’en faire la déclaration auprès de l’Observatoire économique de la commande publique.

Ce décret poursuit également, au niveau réglementaire, la codification, dans le code de la commande publique, de certaines dispositions issues de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. A ce titre, est désormais prévu à l’article R. 2112-13 du Code de la commande publique qu’un marché doit être conclu à prix révisable dans le cas « où les parties sont exposées à des aléas majeurs du fait de l’évolution raisonnablement prévisible des conditions économiques pendant la période d’exécution des prestations. Tel est notamment le cas des marchés ayant pour objet l’achat de matières premières agricoles et alimentaires ».