Un décret créant une aide d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales publié - Corpus juridique ATD13

Un décret créant une aide d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales publié

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Publié le : 
13 décembre 2023
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Le décret n° 2023-1088 du 24 novembre 2023 précise les modalités d’attribution de l’aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales, notamment le niveau de ressources au-dessus duquel l’aide est attribuée sous forme de prêt. Il fixe aussi le barème de l’aide en fonction des ressources et du nombre d’enfants à charge et les modalités du remboursement de l’aide attribuée sous forme de prêt.

Ce soutien financier, accessible depuis le 1er décembre 2023, est destiné aux victimes de violences (physiques, psychologiques…) commises par le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS. Il peut prendre la forme d’un prêt sans intérêt ou d’un don, en fonction notamment de la situation financière et sociale de la victime.

Ces montants concernant le niveau de ressources pour bénéficier de l’aide sous la forme d’un don seront revalorisés le 1er avril de chaque année ; le niveau du SMIC pris en compte est celui établi au 1er janvier.

L’aide universelle d’urgence est versée en une seule fois, dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés à compter de la demande. Son niveau, calculé à partir du montant forfaitaire du revenu de solidarité active (607,75 € actuellement), dépend :

  • Des ressources financières de la victime de violences conjugales ;
  • Et de la composition du foyer aidé.

L’aide universelle d'urgence est octroyée lorsque les violences sont attestées :

  • Par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ;
  • Par un dépôt de plainte ;
  • Ou par un signalement adressé au procureur de la République.

Lors de sa sollicitation de l'aide universelle d’urgence, la personne victime de violences doit fournir un de ces documents (datant de moins de 12 mois). Elle peut faire sa demande directement auprès de sa caisse d’allocations familiales (CAF) ou de sa caisse de la mutualité sociale agricole (MSA) :

  • En se rendant sur place ;
  • Ou en ligne (caf.fr et msa.fr), grâce à un formulaire dédié.

La demande d’aide peut également être effectuée, si la victime le souhaite, au moment du dépôt de sa plainte ou du signalement adressé au Procureur de la République ; un formulaire simplifié de demande est alors transmis à la caisse d’allocations familiales (CAF) ou à la caisse de la mutualité sociale agricole (MSA).

Concernant, enfin, le remboursement, le décret précise que celui-ci est exigible du bénéficiaire « à compter du 24e mois qui en suit l’attribution ». Elle devra alors rembourser en 24 mensualités, mais pourra demander un remboursement anticipé, ou « solliciter une remise totale ou partielle du remboursement du prêt » au regard de sa situation financière. 

Le remboursement peut également être suspendu le temps qu’aboutisse la procédure pénale à l’encontre du conjoint. 

F.C.

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