Un concurrent évincé d’un marché public peut contester le contrat, mais il ne peut invoquer que les manquements aux règles applicables à la passation de ce contrat qui sont en rapport direct avec cette éviction.
C’est cette condition qui a permis à la Cour Administrative d’Appel de Toulouse par sa décision du 1er avril 2025 (CAA Toulouse, 1er avr. 2025, n°23TL00796) de rejeter le recours d’un candidat à un contrat de concession. En effet, l’article L.2152-1 du Code de la commande publique (CCP) dispose que « L’acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ».
De plus, l’article L.2151-2 du CCP qui dispose que « Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu’elle est incomplète, ou qui méconnait la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale ».
En l’espèce, l’avis d’appel à candidatures pour l’organisation d’un festival culturel prévoyait un chiffrage financier du festival et devait comprendre les frais annexes. Or, le concurrent évincé n’avait pas intégré certains de ses frais dans son offre. Elle était donc irrégulière. A ce titre, n’ayant aucune chance de remporter le contrat, le concurrent ne peut pas contester le choix de la commune.
F.C.
