Transfert des préfets au Maire de la police des ventes en liquidation - Corpus juridique ATD13

Transfert des préfets au Maire de la police des ventes en liquidation

Icone Temps de lecture
Temps de lecture : 0 minutes
Publié le : 
9 juillet 2014
Partagez sur :

Depuis le 1er juillet 2014, les ventes en liquidation seront soumises à une déclaration préalable auprès du maire de la commune du lieu de la liquidation, et non plus à la préfecture (décret n°2014-571 du 2 juin 2014). Ainsi l’autorité compétente pour recevoir les déclarations préalables aux ventes en liquidation est désormais le maire de la commune et non plus le préfet du département.

A noter que les déclarations préalables s'effectuent au moyen du CERFA n° 14809*01, téléchargeable sur le site service public (www.service-public.fr).

 

Tous droits réservés ©2024 - mentions légales