Traitement budgétaire et comptable des dépenses COVID - Corpus juridique ATD13

Traitement budgétaire et comptable des dépenses COVID

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Publié le : 
30 septembre 2020
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La circulaire NOR : B2020217C du 24 août 2020 vise à préciser les mesures d’adaptation du cadre budgétaire et comptable des collectivités territoriales et de leurs établissements publics concernant le traitement des dépenses liées à la crise sanitaire du Covid-19.

Elle offre la possibilité aux collectivités d’étaler dans le temps la comptabilisation des dépenses de fonctionnement et de les financer de manière exceptionnelle par un recours à l’emprunt.

Trois évolutions sont à noter :

  • Un assouplissement du dispositif d’étalement de charges : pas d’instruction préalable des dossiers par les administrations centrales pour les dépenses exceptionnelles directement liées à la gestion de la crise sanitaire (frais de nettoyage, frais de matériel ou de protection), les aides aux entreprises et aux associations (à l’exception du fonds de solidarité), les surcoûts induits sur les contrats de la commande publique.
  • La création d’une annexe spécifique pour identifier les dépenses en lien avec la crise du coronavirus
  • Un assouplissement temporaire et exceptionnel de la reprise en section de fonctionnement des excédents d’investissement.
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