Corpus juridique ATD13

Télétransmission des documents budgétaires

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Publié le : 
22 juin 2016
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En application de l’article 74 de la loi MAPTAM (loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles) et de l’article 107 de la loi NOTRe (loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République), les métropoles, les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants doivent transmettre au préfet leurs documents budgétaires par voie numérique.

Le décret n°2016-475  du 15 avril 2016 vient préciser les modalités de cette transmission par voie électronique. Sont concernés les budgets primitifs, les budgets supplémentaires, les décisions modificatives et les comptes administratifs.

Pour les métropoles, cette obligation de transmission par voie électronique s’applique aux documents portant sur l’exercice budgétaire 2017 et au compte administratif portant sur l’exercice 2016.

Pour les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants, cette obligation s’applique aux documents budgétaires portant sur l’exercice budgétaire 2020.

 

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