Taxe d’aménagement : le contenu des délibérations précisé - Corpus juridique ATD13

Taxe d’aménagement : le contenu des délibérations précisé

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Publié le : 
24 novembre 2021
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Les articles L. 331-14 et L. 331-15 du Code de l’urbanisme, modifié par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, prévoient que les collectivités territoriales compétentes en matière de taxe d’aménagement peuvent fixer un taux spécifique dans différents secteurs pour tenir compte des besoins particuliers en matière d’aménagement.

Afin de fixer ce taux, les collectivités doivent prendre une délibération, laquelle doit être adoptée avant le 30 novembre pour que le taux voté puisse s’appliquer à compter du 1er janvier de l’année suivante.

Un décret du 4 novembre 2021 pris pour l’application des articles L. 332-14 et L. 331-15 du Code de l’urbanisme (n° 2021-1452) précise le contenu des délibérations fixant un taux de la taxe d’aménagement spécifiques à certains secteurs.

En application du C du VI de l’article 155 de la loi précitée, ces nouvelles modalités sont applicables aux délibérations prenant effet à compter du 1er janvier 2022

Les délibérations devront spécifier l’intégralité des sections ou parcelles cadastrales composant le secteur considéré, sur la base de leur identification en vigueur à la date de la délibération. Le décret précise que la limite entre deux secteurs ne peut en aucun cas traverser une ou plusieurs parcelles, chaque parcelle ne pouvant qu’être entièrement incluse dans le périmètre d’un seul secteur. Chaque parcelle ne pourra donc se voir appliquer qu’un seul taux.

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