Sécurité des aires de jeux : Les actions des agents de la DGCCRF - Corpus juridique ATD13

Sécurité des aires de jeux : Les actions des agents de la DGCCRF

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Publié le : 
21 juillet 2016
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La réponse ministérielle n°74288 du 3 mai 2016, publiée au JOAN, permet au gouvernement de rappeler l’étendue du pouvoir de contrôle des agents de la DGCCRF. La règlementation des aires de jeux est régie par les décrets n°94-699 du 10 août 1994 et n°96-1136 du 18 décembre 1996. Leurs dispositions sont exigeantes et nécessitent des contrôles fréquents effectués par la DGCCRF. Si le taux d’anomalie en 2013 sur les aires de jeux est de 47%, cela s’explique par le fait que toute infraction à la règlementation est prise en compte, ce qui peut inclure le simple oubli d’un document.

Les actions de contrôle de la DGCCRF se font d’abord de manière inopinée. En 2015, par exemple, une campagne de contrôle a été effectuée dans 74 départements sur plus de 2 trimestres. La DGCCRF intervient également à la suite d’accidents ou de signalements tout au long de l’année. Les enquêteurs mandatés ont une fonction à la fois préventive et répressive.

Les agents de contrôle peuvent, selon l’article 5 du décret du 18 décembre 1996, condamner les gestionnaires à une contravention de 5ème classe s’il n’est pas satisfait à des obligations de publicité sur les jeux. Le livre V du Code de la consommation prévoit également la possibilité, pour les agents de contrôle de la DGCCRF, de recourir à des mesures de police administrative en cas de danger grave ou immédiat. Le gestionnaire, s’il ne respecte pas ces prescriptions, peut être poursuivi pénalement. Ces mesures dissuasives permettent d’inciter à maintenir les équipements en bon état.

Les agents inspectent également les interventions effectuées par les prestataires des gestionnaires de manière préventive lors des contrôles. Cela permet  de vérifier si l’entretien effectué par le gestionnaire respecte les règles de sécurité afin d’assurer la protection des plus jeunes.

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