Le décret pris pour application de l’article 10 de la loi « Matras » n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 vise à consolider notre modèle de sécurité civile et à valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels.
Ce texte réglementaire :
- Définit les principes de l’information préventive exercée par les maires et l’Etat en matière de risques majeurs (article L. 125-2 du code de l’environnement, modifié par l’article 10 de la loi n° 2021-1520).
- Modifie les zones du territoire où s’applique le droit à l’information mentionné à l’article L. 125-2 en raison de la présence d’au moins un risque majeur.
- Précise le contenu de l’information apportée par l’Etat sur les risques majeurs notamment celui des dossiers départementaux des risques majeurs (DDRM).
- Définit le contenu et les objectifs de la communication que doivent mettre en place les maires des communes identifiées par le DDRM.
- Supprime certains affichages publics et avis en mairie, en laissant le choix au maire des moyens de communication qui lui semblent les plus appropriés
Ainsi, il met à jour les principes de l’information préventive exercée par les maires et l’Etat en matière de risques majeurs en application de l’article L. 125-2 du code de l’environnement et précise toutes les modalités que doivent accomplir les maires pour cela.
Les 119 communes des Bouches-du-Rhône étant concernées par au moins un risque majeur, ce décret et ses modalités d’application s’appliquent donc sur l’ensemble de notre territoire départemental. Allez vite le consulter.
O.G.
