Risques majeurs : de nouvelles obligations préventives pour les maires - Corpus juridique ATD13

Risques majeurs : de nouvelles obligations préventives pour les maires

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Publié le : 
16 octobre 2023
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Le décret pris pour application de l’article 10 de la loi « Matras » n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 vise à consolider notre modèle de sécurité civile et à valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels.

Ce texte réglementaire :

  • Définit les principes de l’information préventive exercée par les maires et l’Etat en matière de risques majeurs (article L. 125-2 du code de l’environnement, modifié par l’article 10 de la loi n° 2021-1520).
  • Modifie les zones du territoire où s’applique le droit à l’information mentionné à l’article L. 125-2 en raison de la présence d’au moins un risque majeur.
  • Précise le contenu de l’information apportée par l’Etat sur les risques majeurs notamment celui des dossiers départementaux des risques majeurs (DDRM).
  • Définit le contenu et les objectifs de la communication que doivent mettre en place les maires des communes identifiées par le DDRM.
  • Supprime certains affichages publics et avis en mairie, en laissant le choix au maire des moyens de communication qui lui semblent les plus appropriés

Ainsi, il met à jour les principes de l’information préventive exercée par les maires et l’Etat en matière de risques majeurs en application de l’article L. 125-2 du code de l’environnement et précise toutes les modalités que doivent accomplir les maires pour cela.

Les 119 communes des Bouches-du-Rhône étant concernées par au moins un risque majeur, ce décret et ses modalités d’application s’appliquent donc sur l’ensemble de notre territoire départemental. Allez vite le consulter.

O.G.

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