Un fonctionnaire en disponibilité pour exercer un mandat local a droit à être réintégré dans un délai de deux mois à compter de sa demande, quand bien même la disponibilité ne serait pas arrivée à son terme.
Le Conseil d’Etat dans une décision en date du 20 février 2018 (M.B… c/ communauté de commune du Val d’Albret, req. n°401731) pose le principe en vertu duquel il résulte des dispositions des articles L. 2123-9 et L. 5214-8 du Code général des collectivités territoriales, que les maires, adjoints au maire des commune de 10 000 habitants au moins et les membres du conseil d’une communauté de communes, en situation de disponibilité pour l’exercice de leur mandat bénéficient des dispositions des articles L. 3142-83 à L. 3142-87 du code du travail, en vertu desquels les salariés disposant d’un mandat parlementaire peuvent retrouver leur emploi dans un délai de deux mois suivant la date à laquelle ils ont avisé leur employeur de leur intention.
Pour la haute juridiction, ces dispositions ont vocation à s’appliquer même si le fonctionnaire demande sa réintégration antérieurement à la date déterminée lors de la demande de suspension d’activité professionnelle
Cette décision vient aussi préciser que le bénéficiaire de la suspension d’activité exerce plusieurs mandats lui ouvrant doit à une telle suspension, la cessation d’un seul de ces mandats permet au fonctionnaire d’être réintégré dans son ancien emploi dans le délai de deux mois, prévu à l’article L. 3142-84 du Code du travail.
