Le décret n°2018-55 du 31 janvier 2018 relatif aux instances de représentation professionnelle de la fonction publique territoriale, modifie et précise des règles électorales applicables au sein des organismes paritaires de la fonction publique territoriale, à savoir les règles relatives à l’organisation des comités techniques, des commissions administratives paritaires et des commissions consultatives paritaires.
La date de publication de la liste électorale est avancée de 30 jours à 60 jours avant le scrutin, ainsi que celle de la liste des agents appelés à voter par correspondance de 20 jours à 30 jours avant le scrutin.
Par voie de conséquence, la date limite de rectification de ces listes est également modifiée.
Par ailleurs, le nombre minimum de candidats pour l’élection des représentants dans les commissions consultatives paritaires compétentes pour moins de 11 agents est fixé à un. Il est de deux pour ces mêmes instances représentant de 11 à 50 agents.
Les modifications prévues par ce décret entrent en vigueur au titre du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel dans la fonction publique territoriale en décembre 2018.
