Recrutements de vacataires interdits pour les activités périscolaires - Corpus juridique ATD13

Recrutements de vacataires interdits pour les activités périscolaires

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Publié le : 
14 janvier 2016
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A une question écrite du Sénateur Yves DETRAIGNE sur la possibilité pour les collectivités locales de recruter et rémunérer des animateurs périscolaires en tant que vacataires, la réponse ministérielle n°15039 du 24 septembre 2015 est sans ambiguïté.

Le ministère de la Décentralisation et de la fonction publique rappelle que « les emplois permanents des collectivités doivent être occupés par des fonctionnaires » et que « ce principe essentiel de la fonction publique de carrière s’applique dans tous domaines, y compris celui des rythmes scolaires ». Il rappelle que « toutes les souplesses permises par le statut général peuvent, par ailleurs, être mobilisées. Ainsi, il est possible de recruter un agent non titulaire pour pallier une vacance d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire et, dans les communes de moins de 1 000 habitants, lorsque la quotité de travail est inférieure à 50%.Pour l’organisation des activités périscolaires, le temps de travail des agents peut être annualisé, sauf pour les professeurs et les assistants d’enseignement artistique pour lesquels l’annualisation n’est pas réglementaire ».

Le ministère précise en outre que « concernant les agents vacataires, aucune disposition législative ou réglementaire ne donne une définition de la qualité de vacataire. C’est la jurisprudence administrative qui a dégagé trois critères cumulatifs pour qualifier un agent vacataire : être engagé pour une mission précise et non pas sur un emploi permanent, pour une durée discontinue dans le temps et percevoir une rémunération à l’acte effectué. Les emplois évoqués ne répondent pas à tous ces critères ».

La réponse du ministère est donc conforme à la doctrine et à la jurisprudence . Bien que courante dans les communes, cette pratique est interdite.

Il est bon de rappeler que le juge requalifie systématiquement ces contrats dans la mesure où les besoins en matière d’animation périscolaire sont permanents et non ponctuels. Ces agents ne peuvent pas être des vacataires mais sont des agents non titulaires.

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