Quid de la domiciliation d’un SDF dans une commune dépourvue de CCAS ? - Corpus juridique ATD13

Quid de la domiciliation d’un SDF dans une commune dépourvue de CCAS ?

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Publié le : 
5 décembre 2023
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 L’article L.264-1 du Code de l’action sociale et des familles dispose que « Pour prétendre au service des prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles, à l'exercice des droits civils qui leur sont reconnus par la loi, ainsi qu'à la délivrance d'un titre national d'identité, à l'inscription sur les listes électorales ou à l'aide juridictionnelle, les personnes sans domicile stable doivent élire domicile soit auprès d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale, soit auprès d'un organisme agréé à cet effet. »

Toutefois, la domiciliation peut être directement demandée en mairie pour les communes de moins de 1 500 habitants sans CCAS, CIAS ou organisme agréé. Dès lors, une personne sans domicile stable ou fixe peut formuler directement une demande de domiciliation auprès de la commune.

Toute demande de domiciliation ou de renouvellement est suivie d’un entretien physique, sauf impossibilité de se déplacer pour raisons de santé ou de privation de liberté. Le demandeur est informé de ses droits à la domiciliation et des obligations en découlant, notamment l’obligation de se manifester au moins une fois tous les trois mois. L’entretien sert également à informer l’intéressé sur l’importance de retirer régulièrement son courrier notamment pour la perception de ses droits et prestations.

La décision de domiciliation doit être rendue dans un délai de 2 mois. Tout refus doit être motivé et notifié par écrit. L’acceptation donne lieu à la délivrance d’une attestation (article D.264-2 Code de l’action sociale et des familles).

 La personne SDF qui demande à bénéficier d’une domiciliation et, le cas échéant, chacun de ses ayants droit, doit avoir un lien avec la commune ou le groupement de communes et le justifier. Ce lien est établi si le demandeur séjourne sur la commune, y exerce une activité professionnelle, y bénéficie d’une action d’insertion ou d’un suivi social, médico-social ou professionnel ou a entrepris des démarches à cet effet, s’il a des liens familiaux avec une personne vivant dans la commune ou exerce l’autorité parentale sur son enfant mineur scolarisé dans la commune.

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