Le Décret n° 2025-304 du 1er avril 2025 relatif aux autorisations de création, d'extension et de transformation des établissements d'accueil de jeunes enfants et à l'accueil dans les micro-crèches vise à aligner les normes des micro-crèches sur celles des crèches classiques. L’objectif poursuivi : améliorer la qualité de l’accueil des enfants aux micro-crèches.
Ce texte donne aux communes la compétence d’autorités organisatrices du service public de la petite enfance (SPPE).
Il introduit une nouvelle procédure d’autorisation. Le porteur de projet doit déposer un dossier auprès de l’autorité organisatrice (commune ou EPCI en cas de transfert). Cette dernière dispose d’un délai de quatre mois pour rendre un « avis préalable », en fonction « de l’adéquation du projet avec la planification du développement des modes d’accueil réalisée par l’autorité organisatrice ». En cas d’avis favorable, le porteur de projet dépose alors sa demande d’autorisation auprès du président du conseil départemental, qui lui délivre une autorisation valable pour 15 ans. Cette procédure permet de favoriser les échanges d’information entre les différents échelons de collectivités (EPCI, communes et département).
Afin de financer cette réforme les communes de plus de 3 500 habitants bénéficient d’une enveloppe financière gouvernementale de 86 millions d’euros.
Le décret renforce la qualification du personnel. En effet il est obligatoire d’employer dans une micro-crèche, au moins un titulaire d’un diplôme d’État d’éducateur de jeunes enfants ou auxiliaire de puériculture. Désormais un seul professionnel diplômé d’Etat pourra accueillir jusqu’à trois enfants.
De plus, le décret interdit au directeur d’exercer ses fonctions pour plus d’un établissement à la fois.
MC
