Le ministre de la Justice a publié le 27 mai 2021, une circulaire relative aux atteintes contre les forces de sécurité intérieure.
Après avoir demandé aux juridictions judiciaires de porter une attention particulière au traitement de ces affaires, le ministre de la Justice précise que des réflexions interministérielles sont en cours afin de permettre une réponse pénale adaptée à la spécificité de la criminalité dirigée contre les forces de sécurité intérieure. Ces réflexions pourraient conduire à l’adoption de dispositions législatives.
La circulaire précise que les faits les plus graves doivent systématiquement faire l’objet d’un déferrement aux fins de comparution immédiate ou à délai différé ou, le cas échéant, de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Concernant la qualification des faits, la circonstance aggravante relative au guet-apens devra être retenue dès lors que les circonstances dans lesquelles les faits ont été commis le permettent.
Les agissements ne portant pas atteinte à l’intégrité physique ou psychique, commis par une personne sans antécédent, pourront être sanctionnés par des alternatives pédagogiques et signifiantes telles que le stage de citoyenneté, la mesure de réparation, la contribution citoyenne, l’interdiction de paraître ou le travail non rémunéré dans le cadre d’une composition pénale. Les rappels à la loi sont en tout état de cause à proscrire.
Les poursuites devant le tribunal correctionnel pourront s’accompagner de réquisitions aux fins de prononcé de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, lorsqu’un emprisonnement ne se justifie pas. Cette mesure permet d’encadrer les sorties du condamné de manière à éviter qu’il ne se représente sur les lieux de commission des faits.
De la même manière, l’interdiction de paraître en certains lieux devra être requise à titre de mesure de sûreté ou en tant que peine complémentaire avec inscription systématique au fichier des personnes recherchées. Toute méconnaissance de cette interdiction devra faire l’objet d’une réponse rapide.
Le ministre de la Justice souhaite enfin qu’au sein de chaque parquet soit désigné un magistrat référent pour les atteintes aux forces de l’ordre.
