Protection des lanceurs d’alerte - Corpus juridique ATD13

Protection des lanceurs d’alerte

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Publié le : 
17 avril 2017
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La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite loi Sapin 2 est venue renforcer la protection des lanceurs d’alerte.

En premier lieu, la loi donne une définition du lanceur d’alerte. Il s’agit de toute personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une menace ou un préjudice grave pour l'intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance.

En deuxième lieu, la loi organise une procédure de signalement d’alerte autour de trois phases successives : dans un premier temps, le signalement doit être effectué auprès du supérieur hiérarchique, direct ou indirect, ou d’un référent désigné par l’employeur, dans un second temps, à défaut d’information sur les suites à donner à ce signalement, ce dernier doit être adressé à l’autorité judiciaire, à l’autorité administrative ou aux ordres professionnels, enfin, dans un troisième temps, à défaut de traitement du signalement, celui-ci peut être rendu public. La loi impose aux collectivités territoriales (communes de plus 10 000 habitants et leur EPCI, départements et régions) l’obligation d’établir des procédures appropriées de recueil des alertes dans les conditions qui seront fixées par un décret.

En troisième lieu, la loi instaure un régime de protection des lanceurs d’alerte et interdit toute sanction ou mesure discriminatoire prononcée à l’encontre d’un fonctionnaire lanceur d’alerte.

 

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