La loi du 29 janvier 2021 (n°2021-85) visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises a été publiée.
Ce texte inscrit « les sons et les odeurs » dans l’article L. 110-1, I du Code de l’environnement qui est ainsi rédigé :
« Les espaces, ressources et milieux naturels terrestres et marins, les sons et odeurs qui les caractérisent, les sites, les paysages diurnes et nocturnes, la qualité de l'air, les êtres vivants et la biodiversité font partie du patrimoine commun de la nation ».
Ainsi cette loi tend à intégrer au sein du patrimoine commun de la nation les sons et odeurs caractéristiques des milieux naturels, marins ou terrestres et apporter ainsi des éléments de définition objectifs pouvant utilement soutenir les élus locaux des territoires ruraux dans leur démarche de médiation et de pédagogie en cas de litige.
En outre, si cette loi est en partie symbolique, l’entrée de ces éléments dans le patrimoine commun de la nation devrait en cas de troubles anormaux de voisinage (bruits de cloches, chant du coq…) conduire les juges à prendre en compte ces éléments dans l’appréciation du trouble anormal de voisinage.
L’article 3 de cette loi indique par ailleurs que dans un « délai de 6 mois à compter de la promulgation de cette loi, le Gouvernement doit remettre au Parlement un rapport examinant la possibilité d’introduire dans le Code civil le principe de la responsabilité de celui qui cause à autrui un trouble anormal de voisinage. Il étudie les critères d’appréciation du caractère anormal de ce trouble, notamment la possibilité de tenir compte de l’environnement ».
