Produits phytopharmaceutiques et épandages : les nouvelles mesures de protection déjà contestées - Corpus juridique ATD13

Produits phytopharmaceutiques et épandages : les nouvelles mesures de protection déjà contestées

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Publié le : 
17 février 2022
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Le Gouvernement, contraint par une décision du Conseil d’Etat du 26 juillet 2021 n°437815 de prévoir de nouvelles mesures de protection en matière d’épandage de produits phytopharmaceutiques dans les 6 mois, a publié le 26 janvier 2022 un décret n°2022-62 et un arrêté relatifs aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de ces produits. En effet, le Conseil d’Etat avait annulé les dispositions d’un décret et d’un arrêté du 27 décembre 2019 considérant que les mesures prévues en matière de protection des personnes n’étaient pas suffisantes au regard de l’enjeu.

Le nouveau décret modifie alors l’article D. 253-46-1-2 du Code rural et de la pêche maritime qui énonce désormais notamment que les chartes départementales d’engagement mentionnées à l’article L 253-8 III) du même code doivent intégrer des « modalités d’information des résidents et des personnes présentes au sens du règlement (UE) n° 284/2013 préalables à l'utilisation des produits ».

Sont également créés les articles D. 253-46-1-3 à D. 253-46-1-5, qui prévoient que les propositions de chartes soient soumises au préfet, qui se prononce sur le caractère adapté des mesures de protections proposées, et qui, si les chartes sont adaptées et conformes aux textes, met en œuvre la consultation du public.

De plus, l’arrêté étend l’obligation de respecter des distances minimales de sécurité (cf. l’article 14-2 de l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques), en cas d’absence de distance de sécurité spécifique fixée par l’autorisation de mise sur le marché du produit concerné, aux lieux « accueillant des travailleurs présents de manière régulière ». Ces distances sont applicables à compter du 1er juillet 2022 aux parcelles déjà emblavées au titre d’un cycle cultural à la date de publication de l’arrêté (art. 2 de l’arrêté).

Selon l’arrêté, l’objectif est un renforcement des mesures de protection des personnes exposées à ces produits. Est aussi prévue la mise à jour prochaine des autorisations de mise sur le marché des produits comportant des substances classées suspectes d’être cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR de catégorie 2), avec pour objectif que des distances de non-traitement soient fixées pour l’ensemble de celles-ci d’ici le 1er octobre 2022. Le Gouvernement a donc chargé l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l’Alimentation, de l’Environnement et du Travail (ANSES) de produire de nouvelles recommandations dans le courant de l’année 2022.

Enfin, cet arrêté prévoit la réalisation d’un état des lieux destiné à identifier d’éventuelles pertes de production agricole et d’éventuels besoins d’indemnisation en faveur des agriculteurs.

Malgré ces nouvelles mesures, la polémique perdure : L’association à but non lucratif Agir pour l’environnement s’indigne des mesures nouvelles prises par le gouvernement et a déjà annoncé saisir le Conseil d’État dans le cadre d’une procédure d’urgence en référé suspension pour « obtenir la condamnation de l’Etat et forcer le gouvernement à enfin adopter de véritables mesures de protection des riverains ».

Il faudra donc peut-être s’attendre à l’intégration de nouvelles autres mesures en 2022. A suivre ...

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