Corpus juridique ATD13

Procédure d’autorisation de défrichement

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Publié le : 
25 juillet 2013
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Afin de se conformer aux nouvelles dispositions relatives à l’étude d’impact et à l’enquête publique, le toilettage de la procédure d’autorisation de défrichement était indispensable. Une circulaire du 28 mai 2013 (DGPAAT/SDFB/C2013-3060) établit ainsi que le défrichement d’un bois excédant 25 hectares, même morcelé, devra faire l’objet d’une étude d’impact, et donc d’une enquête publique. En-deçà de ce seuil, un examen au cas par cas sera réalisé sur les terrains de plus de 10 hectares, afin de déterminer si l’étude d’impact, entrainant une enquête publique, sera nécessaire.

Concernant les bois communaux, les demandes d’autorisation de défrichement seront déposées par le maire, lequel sera autorisé par le conseil municipal et appuyé par l’Office national des forêts (ONF). Le préfet répondra sous 2 mois (8 mois si une enquête publique est nécessaire) faute de quoi la demande se verra opposer un refus tacite.

Seront exemptés de toute demande d’autorisation les bois et forêts âgés de moins de 20 ans ou n’excédant pas 4 hectares, les parcs ou jardins clos de moins de 10 hectares attenants à une habitation principale ainsi que certaines zones définies par le Conseil municipal.

Enfin, l’affichage de l’autorisation sur le terrain devra être réalisé durant toute la durée des opérations et en mairie pendant 2 mois.

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