Ce que prévoient les lois de finances pour les collectivités territoriales en 2018 - Corpus juridique ATD13

Ce que prévoient les lois de finances pour les collectivités territoriales en 2018

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Publié le : 
15 février 2018
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La loi de finances pour 2018 et la deuxième loi de finances rectificative pour 2017 ont toutes deux été publiées fin décembre.

Les prélèvements effectués sur les recettes de l’Etat au profit des collectivités sont évalués à un peu plus de 40 milliards d’euros : 26.9 Mds de DGF dont 5.6 Mds de FCTVA, 2.1 Mds de compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale, 3Mds de dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle.

Concernant les dotations de péréquation du bloc communal, la loi fixe à 110 millions d’euros l’augmentation de la dotation de solidarité urbaine et 90 millions pour la dotation de solidarité rurale. De plus, l’article 164LF élargit à toutes les communes de moins de 10 000 habitants éligibles à la DSU le bénéfice potentiel de la dotation politique de la ville (DPV). Seront donc éligibles à la DPV, non seulement les 250 communes de plus de 10 000 habitants les plus défavorisées mais aussi toutes les communes bénéficiaires de la DSU et dont la population est comprise entre  5.000 et 9999 habitants.

A propos du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), la loi de finances pour 2017 a maintenu à 1 milliard d’euros le montant du fonds et reporté à 2018 l’objectif de 2% des recettes fiscales.

Concernant le volet fiscal, la LF 2018 met en place progressivement, en trois ans et sous condition de ressources, un dégrèvement de la taxe d’habitation due sur la résidence principale (30% en 2018, 65% en 2019 et 100% en 2020). Il bénéficie aux personnes seules et aux couples disposant d’un revenu fiscal de référence inférieur aux seuils respectifs de 27 000 € et 43 000 €.

L’article 102 LF permet aux communes, aux EPCI à fiscalité propre et aux départements d’instituer un abattement à la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des magasins et boutiques dont la surface principale est inférieure à 400 m² et qui ne sont pas intégrés à un ensemble commercial. Cette mesure vise à donner aux collectivités de nouveaux moyens pour redynamiser le commerce de centre-ville.

La LF 2018 généralise à partir du 1er janvier 2019 la collecte de la taxe de séjour au réel par les plateformes internet qui servent d’intermédiaires de paiement pour des loueurs non professionnels. Ces dispositions sont susceptibles de générer entre 150 et 250 millions d’euros de recettes supplémentaires au profit des collectivités ayant adopté la taxe de séjour.

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