Prévention et lutte contre les menaces et violences faites aux élus : une instruction ministérielle est parue ! - Corpus juridique ATD13

Prévention et lutte contre les menaces et violences faites aux élus : une instruction ministérielle est parue !

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Publié le : 
19 juillet 2023
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Le 3 juillet dernier, une instruction interministérielle (NOR : IOML2316494J), en date du 30 juin 2023, relative à la « Prevention et lutte contre les menaces et violences faites aux élus » a été largement diffusée.

Cette instruction débute par un constat alarmant : « le niveau des menaces, violences et dégradations de biens dont font l’objet les élus locaux et nationaux a connu une progression de plus de 30 % entre 2021 et 2022 ».

Nous vous avions développé au sein de notre newsletter du mois dernier les divers dispositifs annoncés par le Gouvernement au sein d’un « pack sécurité » et notamment aussi, la création d’un centre d’analyse et de lutte contre les atteintes aux élus (CALAE).

Face aux dernières recrudescences de violences envers des élus, notamment locaux, le Gouvernement veut immédiatement souligner et renforcer son intervention par des actions concrètes.

Cette instruction est donc organisée en 4 axes :

  1. Les préfets et procureurs doivent assurer une écoute et un dialogue continus auprès des élus
  2. Les préfets doivent veiller à l’évaluation de chaque situation et prendre les mesures de protection adaptées
  3. Les acteurs locaux doivent veiller à déployer dans les meilleurs délais les mesures du « pack sécurité », et en particulier celles des référents « violences aux élus » et du dispositif « alarme élu »
  4. Les procureurs de la République doivent mobiliser les outils juridiques existants pour assurer la protection effective des élus victimes d’infractions

Vous pouvez retrouver en téléchargement au format PDF l’instruction concernée via le lien suivant : https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/2023-07/IOML2316494J.pdf

En outre, la ministre chargée des Collectivités territoriales, Dominique FAURE a déclaré que le gouvernement souhaitait aller plus loin et réfléchir à des mesures telles que la protection fonctionnelle « automatique » de la commune pour les maires, « sans délibération du conseil municipal » alors qu’actuellement une proposition de loi enregistré à la Présidence du Sénat traite de cette question de la protection fonctionnelle en étendant sa prise en charge par l’Etat à toutes les communes de moins de 10 000 habitants (contre 3 500 aujourd’hui) et en disposant que le conseil municipal ne pourrait s’y opposer « que pour un motif d’intérêt général ».

Il reste maintenant à attendre de voir quelle sera l’attitude du Gouvernement par rapport à ces actions et propositions ; notons tout de même que ce dernier discute activement avec des associations d’élus et que cela présage de nouvelles annonces bientôt.

 C.C.

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