Pollution des sols : de la nouveauté pour les ICPE - Corpus juridique ATD13

Pollution des sols : de la nouveauté pour les ICPE

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Publié le : 
21 janvier 2013
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 A compter du 1er avril prochain, tout dossier de demande d’autorisation pour un changement notable dans les conditions d’exploitation d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) soumise à garanties financières devra être accompagnée d’un « état de la pollution des sols » (nouv. art. R.512-4 du Code de l’env. ; décret n°2013-5 du 2 janvier 2013).

Dans le cas où sera mise en évidence une « pollution présentant des dangers ou inconvénients pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques ou de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 », l’exploitant de l’ICPE devra proposer des mesures pour éviter, réduire, ou à défaut, compenser cette pollution ainsi qu’un calendrier détaillant la mise en œuvre de ces mesures. S’il ne peut présenter de telles mesures, il devra proposer un programme organisant les études à mener pour pouvoir définir lesdites mesures.

Pour les demandes antérieures au 1er avril, le décret prévoit qu’à partir du 1er janvier 2013, elles devront contenir la description, à travers un « plan de surveillance », des mesures prises pour quantifier les émissions produites par l’ICPE.

 

 

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