Corpus juridique ATD13

Polices de l’environnement : la transformation se poursuit !

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Publié le : 
25 avril 2013
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La réforme des polices environnementales deviendra totalement effective le 1er juillet prochain. Pour rappel, deux ordonnances des 11 et 26 janvier 2012 réforment les missions des 70 catégories d’agents de l’Etat et des collectivités territoriales qui interviennent dans le cadre des 25 polices chargées de faire appliquer les lois de protection de l’environnement.

Les textes, étendent les outils de police sur les ICPE et la police de l’eau à tous les domaines de l’environnement, simplifient les procédures de commissionnement et d’assermentation des agents en leur attribuant les fonctions d’inspecteur de l’environnement. Ils seront habilités à rechercher et constater des infractions relatives à plusieurs polices de l’environnement.

Depuis le 1er juillet 2012, les rôles des policiers municipaux et des gardes champêtres dans les forêts publiques situées sur le territoire des communes ont déjà été renforcés. Ils peuvent notamment, selon des procédures encadrées, remplacer les policiers, les gendarmes et les agents de l’office national des forêts (ONF), se livrer à des investigations, fouiller des véhicules, des locaux professionnels, recueillir des témoignages et établir des dossiers communiqués à la justice sous l’autorité du Parquet.

A partir du 1er juillet prochain, toutes ces compétences seront élargies à tous les domaines de l’environnement hors du domaine forestier (eau, air, sol, sous-sol, …).

Cette grande évolution des polices environnementales ne se fait pas sans susciter aujourd’hui, chez les élus et les agents des collectivités locales, des inquiétudes en termes d’obligations de moyens et d’obligations de résultats.

 

Cat : environnement / pouvoir de police

Tags : environnement, ordre public

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