Police de l’environnement: les agents des collectivités en capacité d’assermenter - Corpus juridique ATD13

Police de l’environnement: les agents des collectivités en capacité d’assermenter

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Publié le : 
23 janvier 2020
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Le décret n° 2019-1381 du 17 décembre 2019 mentionne la procédure de commissionnement et d’assermentation des fonctionnaires ou agents publics des collectivités territoriales ou de leurs groupements chargés de la protection des espaces ou patrimoines naturels, en concordance avec les dispositions applicables aux inspecteurs de l’environnement, aux gardes du littoral et aux agents des réserves naturelles. Ce décret procède également aux modifications de certaines dispositions du code de l’environnement, en cohérence avec la création de dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions encadrés par l’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 et le décret n° 2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l'assermentation des fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement. Le décret n° 2019-1381 réintroduit la faculté d’accréditer des agents des collectivités territoriales et de leurs groupements pour constater les infractions relatives à la circulation des véhicules à moteur dans les espaces naturels ainsi qu’à la faune et à la flore protégées. Les listes des effectifs assermentés au titre de la protection de la nature sont déterminées aux articles L. 362-5 et L. 415-1 du code de l’environnement visant respectivement la circulation des véhicules à moteur dans les espaces naturels et la protection du patrimoine naturel. A cette fin a été introduit dans le code de l’environnement le nouvel article R. 172-1-1 selon lequel ces agents doivent avoir été commissionnés afin de rechercher et constater des infractions. Le commissionnement détermine « le ressort territorial dans lequel l’agent exerce ses fonctions lorsque celui-ci excède le ressort de son service d’affectation ». Les demandes de commissionnement sont désormais dématérialisées et instruites en ministère.

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