Police de la publicité extérieure : transfert de compétence du préfet aux maires et des maires aux EPCI au 1er janvier 2024 - Corpus juridique ATD13

Police de la publicité extérieure : transfert de compétence du préfet aux maires et des maires aux EPCI au 1er janvier 2024

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Publié le : 
16 octobre 2023
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Selon l’article 17 de la loi n° 2021-1104 « Climat et Résilience », les compétences préfectorales en matière de police de la publicité doivent être transférées aux maires à compter du 1er janvier 2024, sauf s’il existe un règlement local de publicité (RLP), auquel cas elles sont exercées par le maire au nom de la commune.

Afin de permettre l’exercice du pouvoir de police de la publicité sur le territoire à l’échelle intercommunale, le législateur a également prévu le transfert automatique des pouvoirs de police de la publicité, ce qui comprend les contrôles ainsi que l’instruction des déclarations et autorisations préalables du maire au président de l’EPCI à fiscalité propre dans les conditions et selon les modalités fixées par l’article L 5211-9-2 du CGCT.

Le transfert automatique des pouvoirs de police de la publicité du maire au président de l’EPCI à fiscalité propre, à compter du 1er janvier 2024, concerne :

- toutes les communes membres des EPCI compétents en matière de plan local d’urbanisme (PLU) ou de RLP ;

- dans les EPCI qui ne sont pas compétents en matière de PLU ou de RLP, les communes de moins de 3 500 habitants.

Toutefois, les maires disposent de la possibilité de s’opposer à ce transfert dans des conditions exposées au III de l’article L 5211-9-2 du CGCT et au III de l’article 17 de la Loi Climat et Résilience.

Le Ministère de l’Ecologie a publié une fiche de présentation de la décentralisation de la compétence de police publicitaire qui présente des explications et indique les liens d’accès à de la documentation ainsi qu’à des formations ouvertes aux agents.

Liens utiles :

https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Fiche-decentralisation-de-la-police-de-la-publicite.pdf ;

https://www.ecologie.gouv.fr/reglementation-publicite-enseignes-et-preenseignes

A.K.

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