Police administrative : fermeture d’un ERP en cas d’urgence - Corpus juridique ATD13

Police administrative : fermeture d’un ERP en cas d’urgence

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Publié le : 
29 octobre 2018
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Un maire peut prononcer par arrêté la fermeture immédiate pour une durée indéterminée d’un établissement recevant du public (ERP), en application des articles L. 123-4 et R. 123-52 du code de la construction et de l’habitation, pour des motifs de sécurité publique, en situation d’urgence après avoir déterminé auprès de l’exploitant par arrêté la nature des aménagements et travaux à réaliser et leurs délais d’exécution (CAA Versailles, 10 juillet 2018, aff. N°18VE00176).

 

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