<strong>Plans communaux et intercommunaux de sauvegarde : précisions sur les exercices réalisés par les collectivités</strong> - Corpus juridique ATD13

Plans communaux et intercommunaux de sauvegarde : précisions sur les exercices réalisés par les collectivités

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Publié le : 
10 janvier 2023
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Le décret n° 2022-1532 du 8 décembre 2022 rappelle l'obligation de réaliser un exercice pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre soumis à l'obligation d'élaborer plan communal de sauvegarde (PCS) et un plan intercommunal de sauvegarde (PICS).

Les exercices, qui associent les acteurs publics et privés à tous les niveaux hiérarchiques, simulent des situations proches de la réalité en fonction des risques présents sur le territoire. Ils définissent des objectifs de préparation des différents intervenants et de la population à des situations de crise.

Les exercices auxquels participent les communes et les intercommunalités sont organisés dans un cadre communal, de mutualisation communale ou dans le cadre du ou des établissements intercommunaux. La participation d’une commune à un exercice organisé par une intercommunalité répond à l’exigence de réalisation d’un exercice pour cette commune. Ces exercices peuvent aussi être associés aux exercices départementaux de sécurité civile, fixés par le préfet de département.

Les communes et les intercommunalités sont également associées aux exercices de mise en œuvre du plan Organisation de la réponse de sécurité civile, dit « ORSEC », intéressant leur territoire.

La population est associée, dans la mesure du possible, aux exercices de mise en œuvre des PCS ou PICS. Le décret mentionne plusieurs possibilités. Il peut s’agir du déclenchement des dispositifs d’alerte des populations par le maire ou le préfet, précédé dans un délai raisonnable d’une information par tout moyen de communication adapté. Il peut s’agir aussi de la participation directe à l’exercice (en particulier dans l’application des mesures de mise à l’abri ou d’évacuation), précédée là encore d’une communication adaptée. Cela peut être par association à une campagne d’information, relative au thème de l’exercice, réalisée par tout vecteur de communication adapté, à destination des établissements recevant du public ou des entreprises du territoire. La population peut aussi être associée par l’activation de la réserve communale de sécurité civile et, le cas échéant, par la mobilisation des associations agréées de sécurité civile et des personnes qui peuvent se mettre bénévolement à disposition des sinistrés.

Chaque exercice fait l’objet d’un retour d’expérience. Élaboré avec la participation de tous les intervenants associés à l’exercice réalisé, il comporte des préconisations visant à ajuster les mesures des plans communaux ou intercommunaux de sauvegarde, ou à les confirmer.

Si un événement a entraîné la mise en œuvre du plan de sauvegarde dans le délai de cinq ans prévu par la loi, cela remplace l’exigence de réaliser un exercice. Dans ce cas, l’événement fait aussi l’objet d’un retour d’expérience.

Le décret n°2022-1532 est disponible pour consultation au lien suivant :

Décret n° 2022-1532 du 8 décembre 2022 relatif aux modalités d'organisation des exercices des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

F.C.

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