Un arrêt du Conseil d’Etat en date du 9 mai 2012 (CE, 9 mai 2012, Cne de Saint-Maur-des-Fossés, req. n°355756) est venu sanctionner la vigilance d’un pouvoir adjudicateur
voulant se prémunir d’une annulation de sa procédure d’appel d’offres pour manque d’impartialité.
S’il est évident qu’un conseiller municipal personnellement intéressé par l’attribution d’un marché ne doit pas intervenir dans la procédure, la seule circonstance qu’un élu ait des liens avec une entreprise candidate à un marché ne suffit pas à qualifier cette notion et à exclure l’entreprise du marché.
Le pouvoir adjudicateur en cause avait lancé un appel d'offres ouvert pour la passation d'un marché de travaux. Une des candidatures avait été écartée d’office, car un élu de la commune était actionnaire de la société et avait un lien de parenté avec le président de l’entreprise. Or, à ce stade de la procédure, rien ne prouvait l’existence d’un doute sur l’impartialité du pouvoir adjudicateur, l’élu n'ayant notamment pas siégé à la commission d'appel d'offres.
Le Conseil d'Etat considère qu'une commune ne peut pas éliminer une offre au seul motif qu'existent, entre le candidat et un membre du conseil municipal, un lien de parenté et des intérêts économiques communs. Le conseiller n'a en effet pas pris part au choix de l'entreprise attributaire. Il a ainsi jugé qu’en éliminant par principe l’offre de la société requérante sans rechercher si le lien particulier en question aurait pu avoir une influence sur l’attribution du marché, la commune a méconnu le principe de libre accès à la commande publique et a manqué à ses obligations de mise en concurrence.
Les juridictions administratives font ainsi primer les principes de libre accès à la commande publique et de mise en concurrence, dès lors que l’impartialité de la procédure est apparente. Cet arrêt révèle que la marge de manœuvre est relativement étroite quant à la mise à l’écart d’office d’une candidature.
Catégorie :
Marchés publics
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CAO – élu
