PAC-FEADER 2023 : Un nouveau rôle d’autorité de gestion pour les régions - Corpus juridique ATD13

PAC-FEADER 2023 : Un nouveau rôle d’autorité de gestion pour les régions

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Publié le : 
17 février 2022
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L’ordonnance n° 2022-68 du 26 janvier 2022 relative à la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) doit mettre en œuvre la réglementation européenne ayant prévu une nouvelle programmation de la politique agricole commune (PAC) qui débutera le 1er janvier 2023.

Pour cette prochaine programmation, l’Etat est, suivant l’ordonnance n° 2022-68, l’autorité de gestion du plan stratégique national relevant de la PAC mentionné à l’article 104 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021. 

En revanche, l’Etat peut attribuer aux régions en faisant la demande, suivant des conditions définies par décret en Conseil d’Etat, la qualité d’autorité de gestion régionale en charge de la gestion des aides prévues par le plan stratégique national qui sont :

  • Les aides relatives aux engagements en matière d’environnement et de climat et autres engagements en matière de gestion mentionnés à l’article 70 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 ne relevant pas du système intégré de gestion et de contrôle, à l’exception des aides relatives aux engagements de gestion dans le cadre du dispositif de protection contre la prédation ;
  • Les aides aux investissements mentionnés aux articles 73 et 74 du même règlement, à l’exception des aides liées à la protection des exploitations contre la prédation ;
  • Les aides à l’installation de jeunes agriculteurs et de nouveaux agriculteurs et à la création de nouvelles entreprises rurales, mentionnées à l’article 75 du même règlement ;
  • Les aides aux instruments de stabilisation du revenu mentionnées au paragraphe 3 de l’article 76 du même règlement ;
  • Les aides à la coopération mentionnées à l’article 77 du même règlement ;
  • Les aides à l’échange de connaissances et à la diffusion d’informations mentionnées à l’article 78 du même règlement.

Les autorités de gestion régionales doivent gérer ces aides dans le respect du plan stratégique national et des règles fixées par décret, et prennent, à ce titre, les décisions d’attribution et de retrait éventuel des aides dont elles ont la charge.

A cette fin, l’ordonnance que :

  • Les autorités de gestion régionales gèrent ces aides dans le respect du Plan stratégique national, d’un décret qui fixera certaines règles générales d’éligibilité et d’une enveloppe de crédits qui leur est attribuée ;
  • Les autorités de gestion régionales assurent, par délégation de l’organisme payeur, l’instruction et le contrôle des aides dont elles auront la charge ;
  • Les autorités de gestion régionales peuvent confier à leurs agents des pouvoirs de contrôle sur pièce et sur place ;
  • La collectivité de Corse peut demander à être, en complément des aides non surfaciques, autorité de gestion régionale pour les aides surfaciques du FEADER dont il fixe la liste ;
  • Dans le cas où les régions d’outre-mer décident de renoncer à la qualité d’autorité de gestion, celle-ci peut être confiée au département.
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