Organisation des loteries : c’est au maire de jouer ! - Corpus juridique ATD13

Organisation des loteries : c’est au maire de jouer !

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Publié le : 
6 mai 2015
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L’article L.332-1 du Code de la sécurité intérieure pose un principe d’interdiction totale des loteries, lesquelles sont définies de manière prétorienne par la réunion de 4 critères : l’offre au public, l’espérance d’un gain en espèce ou en nature, l’intervention du hasard dans la désignation du gagnant et une participation financière.

Il existe toutefois plusieurs dérogations à cette interdiction. Sont ainsi autorisées par exception :

-      les loteries réalisées dans le cadre d’une fête foraine ;

-      les lotos traditionnels à faible mise réalisés « dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale » ;

-      les « loteries d'objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif ».

L’organisation de cette dernière catégorie de loterie, nécessitant auparavant une autorisation préfectorale, relève désormais de la responsabilité du maire, en vertu des dispositions de la loi du 16 février 2015.

Par un décret du 19 mars 2015, la partie réglementaire du Code de la sécurité intérieure a été mise à jour de cette réforme, et établit donc explicitement que c’est au « maire de la commune où est situé le siège social de l'organisme bénéficiaire » d’autoriser l’organisation de loteries d’objets mobiliers.

Les précautions à prendre dans la délivrance de telles autorisations ont fait l’objet de précisions, dans une circulaire du 30 octobre 2012. Bien que cette circulaire soit antérieure à la réforme et donc encore destinée aux préfets, elle comporte quelques éléments intéressants pouvant être utiles à l’instruction des dossiers de demande. Ainsi, elle recommande de s’assurer que l’organisme demandeur a bien une démarche philanthropique et non un but commercial, et que les sommes recueillies ne sont pas employées pour régler des frais de fonctionnement ou pour combler un déficit, mais bien destinées à financer des actions spécifiques bénéficiant au public.

Cette demande devait auparavant être réalisée par le biais du Cerfa n°11823*02 adressé à la préfecture ; un modèle actualisé devrait bientôt voir le jour pour les autorisations adressées à la mairie. L’ATD suit l’affaire.

 

 

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