Nouvelles règles relatives aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif - Corpus juridique ATD13

Nouvelles règles relatives aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif

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Publié le : 
18 octobre 2017
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L'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 est modifié par un arrêté du 24 août 2017 (NOR : TREL1701094A).

Il supprime notamment la règle selon laquelle les stations de traitement des eaux usées doivent être implantées à une distance minimale de cent mètres des habitations et des bâtiments recevant du public. Cependant, si cette règle est supprimée, l’arrêté prévoit que les stations de traitement des eaux usées sont conçues et implantées de manière à préserver les riverains des nuisances de voisinage et des risques sanitaires.

Concernant les modalités de transmission des données relatives à l’autosurveillance, elles relèvent désormais de l’initiative du ou des maîtres d’ouvrage du système d’assainissement. Celles-ci seront définies avec les responsables concernés et l’agence régionale de santé.

Un cahier de vie doit être mis en place au plus tard le 31 décembre 2017 pour les agglomérations d'assainissement de taille strictement inférieure à 120 kg/j de DBO5. Dans le cas où la taille de l'agglomération d'assainissement est inférieure à 12 kg/j de DBO5, le cahier et ses mises à jour sont tenus à la disposition du service en charge du contrôle et de l'agence de l'eau ou de l'office de l'eau.

 

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