Les nouvelles modalités du dialogue environnemental - Corpus juridique ATD13

Les nouvelles modalités du dialogue environnemental

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Publié le : 
27 septembre 2016
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L’ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016, prise en application de l’article 106 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015, a pour but de démocratiser le dialogue environnemental en s’inspirant des travaux de la commission présidée par le sénateur Alain Richard.

Elle crée l’article L.120-1 du code de l’environnement qui définit les quatre objectifs de la participation du public aux décisions ayant un impact sur l’environnement et les droits conférés lors de leur participation.

Les prérogatives de la Commission nationale au débat public (CNDP) sont renforcées. Elle intervient désormais sur les plans et programmes nationaux ayant une incidence sur l’environnement. Elle désigne également des garants de la concertation et peut désigner des correspondants régionaux. Sur des projets conflictuels, elle assure une mission de conciliation sur demande des parties. Les conditions de saisine de la CNDP sont élargies, 10 000 citoyens peuvent désormais la saisir afin de demander un débat public ou une concertation. Pour les débats publics nationaux, elle pourra être saisie par 500 000 citoyens.

Les articles L.121-15-1 et suivants permettent de mieux encadrer la procédure de concertation préalable, notamment ses modalités et son engagement. Un droit d’initiative citoyen est ouvert aux électeurs, aux associations de protection de l’environnement ou encore aux collectivités afin de demander au préfet que certains projets mobilisant des financements publics importants soient soumis à cette procédure.

Les modalités relatives à l’enquête publique sont modernisées en instaurant l’accès à une version dématérialisée de l’avis et du dossier d’enquête publique. Concernant les plans, programmes et projets non soumis à enquête publique, la participation du public s’effectue par voie électronique.

Les dispositions de l’ordonnance entreront en vigueur au plus tard au 1er janvier 2017.

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