Publiée au Journal Officiel du 24 janvier 2015, l’Ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015 fixe la compétence et les principales règles constitutives de la commission du contentieux du stationnement payant. Le contentieux du forfait de post-stationnement, dépénalisé par la loi MAPTAM du 27 janvier 2014, relèvera de cette nouvelle juridiction administrative spécialisée composée de magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.
Les dispositions introduites par la loi de modernisation de l’action publique affirment le caractère domanial de la redevance dont les automobilistes devront s’acquitter, soit par paiement immédiat, soit ultérieurement par le paiement d’un forfait de post-stationnement. Le produit de ce forfait sera destiné à améliorer les transports en commun ou respectueux de l’environnement.
L’automobiliste sera toutefois en droit de contester le bien-fondé de l’avis de paiement du montant du forfait, auprès de la commune, de l’EPCI, du syndicat mixte ou du tiers contractant. S’il n’est pas satisfait de la réponse de la collectivité, il lui appartiendra de saisir la juridiction administrative spécialement créée pour ce contentieux.
Une seconde ordonnance ainsi qu’un décret d’application fixeront les règles de procédure applicables devant cette nouvelle juridiction spécialisée.
