Corpus juridique ATD13
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Publié le : 
12 février 2014
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Depuis le 1er janvier 2014, de nouveaux taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont entrés en vigueur. En outre, à compter de cette même date, certaines opérations soumises au taux intermédiaire seront imposables au taux réduit. Les nouveaux taux applicables sont : le taux intermédiaire de TVA de 10% et le taux normal de TVA de 20%. Les nouvelles opérations soumises au taux réduit de 5,5% à compter du 1er janvier 2014 concernent les acquisitions intracommunautaires et les importations d’œuvres d'art ; les droits d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques ainsi que certaines cessions de droits patrimoniaux portant sur les œuvres cinématographiques ; les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des logements de plus de deux ans et la construction et la rénovation de logements sociaux ; la fourniture de logements et de nourriture dans les logements-foyers mentionnés à l’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation (logement-foyer) et les établissements mentionnés au b du 5° et aux 8° et 10° du I de l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles.

Selon la loi, les nouveaux taux s’appliquent aux opérations dont le « fait générateur » intervient après le 1er janvier 2014. Cela signifie pour les marchés publics que la date clef est celle d’achèvement, de réception ou de livraison des travaux, fournitures ou services (réception totale ou partielle, expresse ou tacite). Peu importe la date de lancement de la consultation, la date de signature ou de notification du marché, le taux mentionné dans celui-ci, la date d’établissement ou de réception des factures.

Un marché notifié et réceptionné en 2013, mais dont une facture est reçue en 2014, est soumis aux anciens taux de TVA. Un marché notifié en 2013, mais réceptionné en 2014, fera l’objet de factures appliquant les nouveaux taux, certes uniquement pour les situations mensuelles (ou acomptes) arrivant après le 1er janvier et portant sur des réceptions intervenues après cette date.  Les réceptions partielles intervenues en 2013, donnent lieu à un paiement avec les anciens taux.

A noter qu’un avenant modifiant le taux de TVA mentionné dans un marché déjà conclu n’est pas indispensable : les nouveaux taux découlent de règles d’ordre public s’appliquant d’office. La loi fiscale s’impose face à la loi contractuelle établie antérieurement. Un avenant peut cependant être établi par souci de clarté budgétaire et de contrôle aisé des factures pour des marchés avec des durées longues.

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