Négociation et marchés publics - Corpus juridique ATD13

Négociation et marchés publics

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Publié le : 
15 octobre 2014
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Une question écrite du sénateur Jean-Louis MASSON (QE n°11073, JO Sénat 21/08/2014) a permis au gouvernement de rappeler le contexte juridique de la négociation sur les offres remises dans le cadre d’un marché public.

En procédure adaptée, le pouvoir adjudicateur ne peut pas engager une négociation avec les candidats s’il ne l’a pas prévu conformément à l’article 28 du Code des marchés publics (CMP). La circulaire du 14 février 2012 rappelle que le recours à la négociation doit être expressément indiqué dès le lancement de la procédure de consultation, dans l’avis d’appel public à la concurrence ou dans les documents de consultation. L’article 42 impose de définir dans ces documents les caractéristiques principales de la procédure et du choix de l’offre.

En procédure d’appel d’offres, ouvert ou restreint, les articles 59-I et 64-I du CMP précisent qu’il ne peut y avoir de négociation avec les candidats. Le recours à la mise au point, prévue aux articles 59-II et 64-II ne permet pas d’engager avec le candidat attributaire une négociation susceptible de remettre en cause les conditions de la mise en concurrence initiale et d’affecter le principe d’intangibilité des offres.

 

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