Modification des exigences de sécurité applicables aux cages de but - Corpus juridique ATD13

Modification des exigences de sécurité applicables aux cages de but

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Publié le : 
16 août 2016
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Les articles R. 322-19 à R. 322-26 du Code du sport ont été modifiés par le décret n° 2016-481 du 18 avril 2016 fixant les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et les buts de basket-ball.

Ces modifications ont pour objectif d’autoriser l’utilisation des cages de but mobiles munies « d’un dispositif permanent et solidaire de la structure, de fixation ou de contrepoids » (article R. 322-21 du Code du sport).

En outre, le décret est venu préciser que les équipements doivent être régulièrement contrôlés et entretenus par les exploitants ou gestionnaires (article R. 322-25 du Code du sport). Ces derniers doivent établir un « plan de vérification et d’entretien qui précise notamment la périodicité des vérifications ». L’article R. 322-25 précise également qu’ « après utilisation, les buts non fixés de manière permanente sont rendus inutilisables par le public et sont sécurisés de manière à éviter tout risque de chute, de renversement ou de basculement ». En outre, selon cet article, l’exploitant ou le gestionnaire d’un équipement non conforme aux exigences de sécurité doit immédiatement le rendre inaccessible aux usagers. De plus, l’article R. 322-25-1 du Code prévoit que les exploitants ou les gestionnaires doivent signaler sans délai au préfet de département les accidents graves (accident mortel ou ayant provoqué des lésions corporelles) dont la cause est liée à un des équipements précités.

 

 

 

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