Modification des délais d’envoi des délibérations sur les tarifs et taux applicables à la taxe de séjour - Corpus juridique ATD13

Modification des délais d’envoi des délibérations sur les tarifs et taux applicables à la taxe de séjour

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Publié le : 
28 novembre 2019
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Le décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 a modifié les délais de transmission à la direction générale des finances publiques des délibérations des tarifs et des taux, applicables à la taxe de séjour, adoptées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Préalablement à ce décret, l’article R. 2333-43 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoyait que les communes disposaient d’un « délai de deux mois précédant le début de la période de perception de la taxe de séjour forfaitaire ». Ils doivent désormais faire connaître ces éléments « avant le 1er novembre de l’année précédant l’année d’application de la délibération ».

Le décret procède à l’intégration des hébergements sans classement ou en attente de classement dans la liste des natures d’hébergement prévus à l’article R. 2333-44 du CGCT. Il modifie également le contenu de l’avis de taxation d’office, établi par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, prévu à l’article R. 2333-48 du CGCT.

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