Le décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 a modifié les délais de transmission à la direction générale des finances publiques des délibérations des tarifs et des taux, applicables à la taxe de séjour, adoptées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Préalablement à ce décret, l’article R. 2333-43 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoyait que les communes disposaient d’un « délai de deux mois précédant le début de la période de perception de la taxe de séjour forfaitaire ». Ils doivent désormais faire connaître ces éléments « avant le 1er novembre de l’année précédant l’année d’application de la délibération ».
Le décret procède à l’intégration des hébergements sans classement ou en attente de classement dans la liste des natures d’hébergement prévus à l’article R. 2333-44 du CGCT. Il modifie également le contenu de l’avis de taxation d’office, établi par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, prévu à l’article R. 2333-48 du CGCT.
