Mise à jour du guide sur la domiciliation des personnes sans domicile fixe - Corpus juridique ATD13

Mise à jour du guide sur la domiciliation des personnes sans domicile fixe

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Publié le : 
21 mai 2018
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Afin de prendre en compte les évolutions législatives, une note d’information n° DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars 2018 est venue mettre à jour l’instruction du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable.

Dans cette note, figurent les apports de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à légalité et à la citoyenneté qui a notamment simplifié la domiciliation des personnes n’ayant, en France, ni domicile, ni résidence fixe et issues de la catégorie administrative des gens du voyage en supprimant le livret de circulation et la notion de commune de rattachement. Celles-ci sont donc dorénavant soumises au régime de droit commun de l’élection de domicile.

La note d’information prend également en compte les modifications dans la procédure de domiciliation notamment celles résultant de l’arrêté du 3 novembre 2017 (NOR: SSAA1731141A) modifiant les formulaires utilisés pour la procédure de domiciliation ainsi que celles issues du décret du 2 novembre 2017 (n° 2017-1522) qui précise les documents à l’appui desquels la domiciliation auprès de la commune de rattachement est de droit.

Enfin, la note d’information fait état de l’éclaircissement de certaines notions présentes dans l’instruction du 10 juin 2016.

Pour consulter le guide de la domiciliation à jour des éléments cités dans la note d’information, cliquez ici.

 

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